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1 domaine constitutionnel
Dictionnaire de droit français-russe > domaine constitutionnel
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2 domaine constitutionnel
сущ.Французско-русский универсальный словарь > domaine constitutionnel
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3 domaine
m1) область, сфера2) имущество; достояние; государственное имущество; земля как имущество•- domaine agricole
- domaine d'application
- domaine d'application de la loi
- domaine des brevets
- domaine communal
- domaine de compétence
- domaine congéable
- domaine constitutionnel
- domaine de droit
- domaine exécutif
- domaine international
- domaine des inventions
- domaine législatif
- domaine de la loi
- domaine maritime
- domaine privé de l'Etat
- domaine privé
- domaine public
- domaine public artificiel
- domaine public de l'Etat
- domaine public naturel
- domaine public payant
- domaine réglementaire
- domaine réservé
- domaine terrestre
См. также в других словарях:
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